A

AIPR

Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux, est une certification obligatoire en France pour toute personne amenée à réaliser des travaux à proximité de réseaux enterrés. Instaurée par la réglementation anti-endommagement, cette autorisation vise à prévenir les dommages aux réseaux souterrains tels que les câbles électriques, les canalisations de gaz, d'eau, de télécommunications, etc.

Réforme applicable depuis le 1er janvier 2018, elle impose aux cabinets de Géomètre-Expert d’être spécifiquement formés afin de pouvoir réaliser les travaux de récolement.

​

Attestation de superficie

L’attestation vise à certifier une surface, elle est établie sous la responsabilité du Géomètre-Expert qui s’engage sur la véracité de ses mesures.  On dénombre entre autres, la surface de plancher d’un immeuble, la surface d’un lot de copropriété ou d’un local commercial.

​

Auscultation

Cette activité désigne la surveillance régulière et méthodique d'une structure ou d'un ouvrage, tels qu'un pont, un tunnel, un barrage, un bâtiment, etc. L'objectif principal de l'auscultation est de détecter d'éventuels mouvements, déformations, fissures ou autres anomalies pouvant affecter la stabilité ou l'intégrité de la structure.

​

B

Bornage amiable

Le bornage amiable est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il y est fait référence dans l’article 646 du code civil. Seuls les Géomètres-Experts sont compétents pour réaliser un bornage.

 

Bornage judiciaire 

Il intervient lors d’un défaut d’accord amiable entre les partis, suite à une opération de bornage amiable et rédaction d’un procès-verbal de carence. C’est ensuite le juge qui définit la limite en mandatant un Géomètre-Expert judiciaire.

Borne 

Repère définissant la limite de propriété, de forme ronde ou carré, en plastique, métal ou béton.

 

C

Cadastre

Le cadastre est l’inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s’agit d’un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l’assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété. Ainsi, il ne garantit pas les limites de la propriété mais en livre uniquement une représentation graphique. Le cadastre est établi et géré par l'administration fiscale, sous la tutelle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

​

Certificat d'urbanisme

Un certificat d'urbanisme est un document administratif qui permet d'obtenir des informations sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il est généralement délivré par la mairie ou les services d'urbanisme de la collectivité territoriale compétente.

​

Contenance cadastrale

 Superficie exprimée en hectare, are, centiare, servant de base d’imposition pour lever l’impôt foncier.

​

Copropriété

La copropriété désigne un régime juridique dans lequel plusieurs personnes, appelées copropriétaires, détiennent conjointement la propriété d'un immeuble ou d’un groupe d’immeubles, généralement composé de plusieurs lots. Chaque lot comprenant une partie privative, et une quote-part des parties communes.

​

Cubature (volume)

Le calcul de cubature consiste à déterminer la quantité en m3 d’un élément (terre, sable, pierre, gravillons, etc.).

​

D

 

Division en volumes

Il s'agit de l’opération qui consiste à diviser un immeuble complexe en plusieurs volumes soumis à des régimes juridique différents. Cela nécessite d’établir un Etat Descriptif de Division en volume, les plans et coupes des volumes, un cahier des charges et servitudes ainsi que la mise en place d’une association syndical.

​

Division foncière

La division foncière consister à diviser un terrain en plusieurs parcelles distinctes. Cette opération est nécessaire pour effectuer une vente, la donation, le partage, ou encore la réorganisation d'une propriété. Le géomètre-expert est chargé d’établir les nouvelles limites de propriété des parcelles, en réalisant un plan de division et en matérialisant les limites physiquement sur le terrain.

​

DMPC

Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastrale est un document de mise à jour du plan cadastre. Il est établi par un Géomètre-Expert lorsqu’un propriétaire à volonté de réaliser un nouvel agencement de sa parcelle cadastrale.

 

Domaine public 

Le régime de la domanialité publique s'applique aux biens appartenant aux personnes publiques qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Il est par défaut imprescriptible et inaliénable.

​

DP (Déclaration Préalable)

Il s’agit d’une Autorisation d’urbanisme nécessaire pour le détachement et la vente de lots destinés à être bâti (suivant les cas, cette opération peut se transformer en Permis d’Aménager, cf. art. R.421-23 du code de l’urbanisme).

 

Droit de passage

Il s’agit du droit de passer ou de traverser une propriété appartenant à autrui pour accéder à une autre propriété ou à une voie publique. Ce droit peut être établi de différentes manières, telles que la création d'une servitude. Les géomètres-experts peuvent aider à établir les droits de passage nécessaires pour assurer une utilisation efficace et sûre des différentes parties du terrain.

​

Droit réel 

Droit rattaché à un bien immobilier et non à une personne.

 

E

 

État descriptif de division

L'état descriptif de division est un document établi lors d'une mise en copropriété. Il décrit avec précision les différentes parties d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier en vue de créer une copropriété.

 

F

 

G

​

Géofoncier

Portail cartographique créé par l’ordre des géomètres expert permettant l’affichage des bornages ou autres missions foncières réalisés par les géomètres-experts depuis le 1er juillet 2010.

​

Géomètre-expert

Le géomètre-expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière… »

C’est un professionnel garant d’un cadre de vie durable. Il est un acteur de terrain, véritable concepteur, il est partie prenante des projets fonciers ou encore d’aménagement en milieu urbain et en zone rurale. Innovant, il engage son expertise technique et juridique au service des territoires. Force de conseil, il accompagne ses clients au quotidien.

Pour exercer son activité, un géomètre-expert doit être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts.

​

Géoportail

Portail cartographique réalisé par l’IGN. 

​

Géoréférencement  

Ce processus consiste à associer des données spatiales à des coordonnées géographiques précises. Le géoréférencement garantit la précision des informations cartographiques et leur intégration dans un systèmes de coordonnées, affecté à un système de projection.

​

GNSS (GLOBAL NAVIAGTION SATELLITE SYSTEM)

Système de positionnement par satellites permettant de connaitre l’emplacement d’un point en temps réel à la surface de la terre. Ce système est composé de plusieurs constellations de satellites à savoir : GPS (Etats Unis), GLONASS (Russie), BEIDOU (Chine), GALILEO (Union Européenne),

GPS (GLOBAL POSITIONNING SYSTEM)

Système de positionnement par satellites géré par l’armée américaine. Par abus de langage on utilise souvent le terme « GPS » pour « GNSS ».

​

H

I

J

K

L

​

Lasergrammétrie

La Lasergrammétrie est une technologie de mesure de points 3D (X,Y,Z), par impulsions laser permettant de connaître les coordonnées 3D d’un ouvrage.

​

Levé

Il s'agit de la mesure et de la représentation précise des caractéristiques géographiques d'une zone. Les géomètres effectuent des relevés sur le terrain pour recueillir des données qui serviront à créer des cartes et des plans.

​

Limite de propriété 

Ligne séparative entre deux unités foncières, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

​

Loi Carrez

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi “Carrez” du nom de son instigateur M. Gilles Carrez ; a pour but de sécuriser les acquéreurs d’un lot en copropriété en leur apportant la parfaite connaissance de la surface du bien qu’ils achètent.

​

Lotissement 

Division d’une propriété foncière constituant un ensemble de parcelles vendues pour la construction d'habitations.

​

M

 

Mitoyenneté

Est mitoyen ce qui est entre deux biens, ce qui est commun à l’un et à l’autre. Une clôture, un mur, une haie, un fossé séparant deux propriétés peuvent être mitoyens. La mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun. La mitoyenneté entraîne des droits et des obligations spécifiques.

 

Modélisation 3D

Dans l'activité de géomètre-expert, la modélisation 3D est une technique qui permet de représenter le terrain, des bâtiments ou des infrastructures en trois dimensions. Les modèles 3D sont produits à partir de relevés 3D réalisés à l'aide de scanners laser 3D ou drones.

​

N

​

Nuage de points

Données produites par un scanner ou par principe de photogrammétrie, donnant la représentation graphique, sous forme de points, d’un objet, bâtiment, ou encore d’un terrain.

​

O

​

Ordre des Géomètres-Experts

L'Ordre des géomètres-experts est l'instance de management stratégique de la profession. Il représente les géomètres-experts, il impulse une stratégie de développement pour la profession et veille à la discipline et au perfectionnement professionnel.

​

Orthophotographie

Il s'agit d'une image aérienne corrigée pour éliminer les distorsions dues à l'angle de vue de l'aéronef. Les orthophotographies sont utilisées pour créer des cartes précises.

​

P

​

PA (Permis d’Aménager)

Il s’agit d’une Autorisation d’urbanisme nécessaire pour le détachement et la vente de lots destinés à être bâti nécessitant la création d’espaces communs ou encore pour la création de terrain à bâtir situé dans le périmètre de protection de site classé ou inscrit au monuments historique.

​

Photogrammétrie

La photogrammétrie est une technique de mesure qui consiste à déterminer la forme, les dimensions et la situation d’un objet dans l’espace à partir de plusieurs prises de vues photographiques de cet objet. Elle permet tout simplement de restituer géométriquement des objets en trois dimensions, à la manière de la vision humaine.

 

Piquetage

Le piquetage est une matérialisation temporaire réalisé à l'aide de jalons ou de piquets en vue de préparer un bornage, une division ou une implantation.

​

Plan cadastral

Le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent. Il est établi à partir des données du cadastre et permet de visualiser les limites et les caractéristiques de chaque parcelle ainsi que les éléments qui y sont rattachés (bâtiments, voiries, espaces verts, etc.). Le plan cadastral est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) afin de permettre le calcul des impôts locaux dont vous êtes redevable (taxe foncière et taxe d’habitation). La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété.

 

Plan de bornage

Le plan de bornage est une opération de délimitation foncière légale et permanente. Elle permet la définition, la matérialisation puis la conservation d’une limite entre des terrains privatifs contigus. Obligatoirement réalisé par un géomètre-expert, le bornage d’un terrain s’effectue de manière contradictoire, en application de l’article 646 du Code civil.

 

Plan de division

Le plan de division intervient dans le cadre d’une division foncière et est réalisé par le géomètre-expert. Il indique la nouvelle configuration souhaitée d’un terrain. Cette opération est généralement à l’initiative du propriétaire qui souhaite diviser son terrain.

 

Plan topographique

Le plan topographique est une représentation graphique détaillée et précise de la configuration géographique d'une zone spécifique. Il est généralement utilisé pour cartographier et documenter le relief, les caractéristiques naturelles, les infrastructures urbaines et d'autres éléments du paysage. Ce type de plan est essentiel dans de nombreux domaines tels que l'urbanisme, l'ingénierie civile et l'aménagement du territoire. Le plan topographique est à la base de tous les travaux du Géomètre-Expert.

​

PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Document d’urbanisme qui réglemente l’aménagement du sol à l’échelle de la commune.

 

Prescription acquisitive

La prescription acquisitive est le moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

 

Procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites 

Document visant à définir et garantir les limites de propriété.

 

Procès-verbal de carence 

Document clôturant un procès-verbal de bornage amiable permettant à l’une des parties d’engager la procédure de bornage judiciaire compte tenu des éléments manquants dans la procédure amiable.

 

Propriétés contiguës 

Propriétés qui se touchent.

 

Publicité foncière

Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers.

 

Q

​

R

 

Récolement des réseaux

La mission de récolement de réseaux consiste à vérifier et actualiser les plans des réseaux d'infrastructures enterrés ou aériens, tels que les réseaux de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunications ou d'assainissement.

​

Règles de l’art

Ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.

​

Riverain 

Se dit du propriétaire de la parcelle contiguë à une propriété, plus communément appelé voisin.

​

S

​

Scanner 3D

Un scanner 3D est un appareil qui permet de numériser en trois dimensions des bâtiments et leur environnement pour les retranscrire sous forme de nuage de point. Les données acquises permettent ensuite de créer des représentations détaillées afin de visualiser les structures existantes, détecter les défauts et les anomalies, planifier des projets de rénovation ou de construction avec une grande précision.

​

Servitude

Une servitude est une charge imposée sur un immeuble, qualifié de fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un immeuble, appelé fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire.

​

Superficie réelle 

Superficie calculée à partir des limites définies juridiquement par un géomètre expert.

 

 

T

 

Tachéomètre

Un tachéomètre est un appareil qui mesure à la fois les angles horizontaux / verticaux et la distance. C’est l’appareil traditionnel des Géomètres-Experts.

 

Topographie

La topographie concerne la représentation détaillée de la surface terrestre, comprenant les éléments naturels tels que les reliefs, la végétation, les cours d'eau mais également les bâtiments, les routes et autres éléments physiques. Les géomètres utilisent des instruments de mesure tels que les tachéomètres, GNSS, drone, scanner 3D… pour réaliser des levés topographiques. Les données recueillies sont ensuite traitées pour créer des plans topographiques.

 

U

​

Unité foncière 

Ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire.

​

Urbanisme

Ensemble des règles et mesures juridiques qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l'affectation et l'utilisation des sols.

​

Us et coutumes 

Règles traditionnellement reconnues dans un secteur géographique déterminé.

​

V

​

W

​

X

​

Y

​

Z

​